Interpellation au conseil communal du 22 juin

Nous souhaiterions que la commune de Châtelet vote la motion Commune Hospitalière et se positionne clairement dans le soutien pour s’engager en faveur des personnes migrantes sans-papiers et en séjour précaire dans le cadre de la crise post COVID 19

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Nous nous exprimons, ce jour, au nom d’un collectif regroupant de nombreux citoyen.e.s et associations actifs dans la défense des droits fondamentaux des personnes migrantes.

De nombreux citoyen.nes sont proches de personnes sans papiers et sont interpellées par leur situation de non-droit. Beaucoup de citoyen.ne.s se sont engagé.e.s pour leur offrir l’hospitalité, que ce soit en les accueillant chez eux, en étant bénévoles autour des centres d’accueil et d’abris, ou en ayant à cœur de soutenir le vivre-ensemble et la dignité de chacun.e.

Cette interpellation s’inscrit dans le cadre d’une large campagne menée à l’échelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles ayant pour objectif que les majorités communales s’engagent en faveur de l’hospitalité. Cette campagne nommée ‘communes hospitalières’, lancée en 2017, a déjà porté ses premiers fruits via l’engagement de 74 communes sur différents points.

Le contexte actuel, aux niveaux local et international, de crises sanitaire et sociale liées aux conséquences de la pandémie du coronavirus (COVID 19) nous incite à relancer les interpellations. 8 communes ont déjà voté des motions enjoignant la Belgique à régulariser les personnes sans papiers.

Les personnes les plus vulnérables de notre société seront fortement impactées par la crise sociale et économique qui s’annonce à la suite de l’épidémie du coronavirus, que ce soit les sans-abris, les personnes précarisées, les travailleurs pauvres ainsi que les sans-papiers, personnes migrantes en transit et personnes migrantes bloquées dans les « hotspots » européens. Ne pas agir, c’est risquer de voir se développer des situations dramatiques dans nos communes.

Aujourd’hui, nous insistons sur trois axes particuliers sur lesquels nous demandons que notre commune prenne des engagements :
Notre commune s’engage en faveur de la régularisation des personnes sans papiers

Bien que l’octroi d’un permis de séjour relève des compétences de l’autorité fédérale, notre commune est néanmoins touchée par la situation des personnes sans-papiers. Les personnes migrantes, peu importe leur statut, vivent et participent à la vie de nos communes. Par ailleurs, notre commune est garante de l’égalité de droits entre les habitant.e.s et de leur sécurité sur son territoire. La régularisation est la seule manière d’offrir des perspectives d’avenir à ces personnes qui résident et travaillent déjà en leur permettant d’avoir accès à notre système de protection sociale, eu égard à la pandémie de covid-19 et, à terme, de pouvoir jouir d’un emploi déclaré, d’un logement, d’un accès aux démarches administratives et à la justice sans craindre les représailles, ou encore d’une scolarité complète pour leurs enfants. Autour de 150.000 sans-papiers vivent en Belgique et participent depuis des années à la vie économique, culturelle et sociale du pays. Ces derniers désirent pouvoir y participer pleinement, en ayant des droits égaux.

Nous demandons, dans ce cadre, à notre commune, de s’engager en faveur de la régularisation des personnes sans-papiers. Nous demandons à notre commune de relayer aux autorités fédérales, communautaires, régionales et provinciales la requête de suspension de toute procédure d’éloignement ou toute demande de délivrance d’ordres de quitter le territoire tant que la pandémie du coronavirus (Covid 19) sévit au niveau international.

Parallèlement, nous demandons que notre commune pousse le Gouvernement fédéral à reconnaître la pandémie du coronavirus (Covid19) comme « circonstance exceptionnelle », tel que mentionné à l’article 9bis de la Loi du 15 décembre 1980, afin de régulariser la situation des personnes en situation irrégulière présentes sur notre territoire, ceci afin de leur garantir l’accès aux services de santé nationaux, aux prestations sociales, aux comptes bancaires, aux contrats de travail et de location ainsi qu’à une scolarité complète pour leurs enfants. Cela est dans l’intérêt des personnes concernées, la cohésion sociale et la prospérité de la commune.

Nous demandons également à notre commune de plaider auprès du Gouvernement fédéral la modification de la Loi du 15 décembre 1980 (régissant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers), pour que des critères de régularisation objectifs, clairs et transparents permettant l’octroi du titre de séjour soient précisés. Ces critères devront être mis en œuvre par une commission indépendante et permanente.

Dans notre commune, les personnes migrantes dites en transit et en situation précaire ont accès à un hébergement décent au sein duquel leurs besoins essentiels (alimentaire, sanitaire et psycho-médico-social) sont pris en charge le temps de leur séjour en Belgique 

En réponse à la crise sanitaire, certaines communes ont soutenu les initiatives des collectifs citoyens afin d’autoriser ou de mettre à disposition des hébergements de confinement en faveur des migrants en transit. En outre, ces mêmes communes ont appuyé l’action de ces collectifs et des acteurs associatifs qui ont poursuivi la prise en charge des besoins essentiels dans les domaines de l’aide alimentaire, de l’accès aux soins de santé de base, des services sanitaires et de l’accompagnement psychosocial à toute personne, qu’elle soit migrante ou pas. Nous trouvons important que notre commune s’engage à offrir et/ou maintenir, en concertation avec les mouvements citoyens, des possibilités d’hébergement, d’aide alimentaire et d’accès à l’Aide Médicale Urgente en faveur des personnes dites en transit et aux personnes précaires afin qu’elles puissent être accueillies dignement le temps de leur parcours migratoire en Belgique sachant que les parcours sont multiples et variés.

De façon concomitante, notre commune demande au gouvernement fédéral d’organiser un système permanent d’accueil, d’orientation et d’hébergement pour les personnes migrantes dites en transit et en situation précaire le temps de leur parcours migratoire en Belgique. Pour ce faire, nous proposons que les principaux acteurs de l’accueil puissent être mandatés afin d’assurer – en complémentarité avec le tissu citoyen et associatif local – cette aide humanitaire inconditionnelle ;

Nous demandons à notre commune de relayer auprès des autorités fédérales la nécessité de soutenir tous les CPAS du pays en remboursant le revenu d’intégration (RIS) à hauteur de 90% au lieu de 70% afin de leur permettre de répondre favorablement à l’urgence du terrain causée par la crise sociale liée au COVID 19 ;

Nous demandons également, que soit relayé par notre commune, aux autorités régionales l’augmentation des mesures de soutien et d’aide afin que les personnes migrantes dites « en transit » soient reconnues comme un public qui puisse être appuyé et accompagné, sans condition préalable de statut. A ce titre, nous attirons aussi l’attention des autorités publiques sur la question des coûts engendrés (depuis près de 2 années maintenant) par cette assistance (loyer, consommation énergétique, fournitures ..) qui reste encore exclusivement à charge du mécénat citoyen. Nous demandons la création et la mise à disposition d’un fonds de soutien structurel qui puisse prendre le relais et palier, en tout ou en partie, à l’élan citoyen au risque de voir s’épuiser cette solidarité ;

Dans notre commune, des personnes mineures non accompagnées et autres personnes vulnérables sont accueillies dans le cadre du mécanisme de relocalisation européen

Au niveau fédéral, le parlement vient de voter une résolution demandant à la Belgique d’accueillir des personnes mineures non accompagnées (MENA) bloquées, dans des conditions inhumaines, dans les camps surpeuplés (« hotspots ») en Grèce. Suite à cela, la ministre de l’Asile et la Migration a annoncé que la Belgique relocaliserait 18 MENA. C’est un pas en avant mais ce nombre est insuffisant au regard de ce que la Belgique peut faire en termes d’accueil et des besoins sur place dans les « hotspots ».

Nous demandons pour cela que soit réalisé régulièrement, dans notre commune, un relevé des places disponibles pour les personnes mineures non accompagnées et de le communiquer aux autorités fédérales. L’idéal pour ces jeunes est de privilégier un accueil dans les structures à petite échelle dont le placement dans une famille d’accueil. La commune promeut au niveau local la possibilité pour les citoyen.e.s de se porter tuteur pour les MENA ;

Sur base des places disponibles dans les différentes structures d’accueil et d’encadrement des MENA au niveau communal, la commune demande aux autorités fédérales, d’augmenter le nombre de relocalisations depuis la Grèce – au-delà de 18 MENA annoncés par la Ministre de l’Asile et la Migration- dans le cadre du plan d’action européen de soutien à la Grèce ;

« Pour ne laisser personne derrière », nous demandons à notre commune d’accueillir et de demander aux autorités fédérales, de relocaliser, en Belgique, une part équitable de familles, des personnes âgées ainsi que d’autres profils souffrant de pathologies sous-jacentes qui les rendent particulièrement vulnérables et se trouvant actuellement dans les camps grecs.

En conclusion,

Nous demandons que le Conseil communal adopte et mette en œuvre ces propositions en votant, si possible à l’unanimité, une motion « Commune Hospitalière » en faveur des personnes migrantes sans-papiers et en séjour précaire dans le cadre de la crise post COVID 19.

Pour assurer le suivi de cette décision, il faut que notre commune désigne une personne référente et mette en place un comité de suivi et d’évaluation de son implémentation. Il doit inclure les services de l’administration et les représentant.e.s du collège concernés, des représentant.e.s des associations et organismes et des collectifs citoyens et solidaires. Ce comité devra se réunir au moins 2 fois par an.

Dès son adoption par le Conseil Communal, le Conseil communal charge le/la bourgmestre de transmettre cette motion au président de la chambre, aux président.es des différents partis, aux chef.f.es de groupe du Parlement fédéral ainsi qu’aux autorités régionales, communautaires et provinciales.

Nous vous remercions sincèrement pour votre attention.

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